EFAS: vaste alliance favorable à l’élimination rapide des divergences et à la mise en oeuvre subséquente
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, abrégé EFAS, est l’une des réformes les plus complètes et les plus importantes qu’ait connues le système de santé suisse depuis l’introduction de la LAMal. Voilà 14 ans que le projet est débattu au Parlement, et lors de la session d’automne 2023, il sera soumis au Conseil national pour l’élimination des divergences. Une vaste alliance composée de représentants du secteur de la santé exprime son soutien à EFAS et est favorable à ce que les soins y soient intégrés. L’objectif est d’adopter une solution capable d’obtenir la majorité et ainsi de mettre en oeuvre la réforme rapidement dans le domaine des soins aigus pour commencer.
EFAS remédie aux incitations inopportunes dans les soins aigus et permet une plus grande efficacité, un transfert judicieux du stationnaire vers l’ambulatoire ainsi que la promotion des soins intégrés. La plupart des intervenants du système de santé sont d’accord à ce sujet. L’alliance qui se mobilise en faveur d’EFAS ne cesse de gagner en ampleur. En plus des associations du domaine des soins (ARTISET avec CURAVIVA, Aide et soins à domicile Suisse, l’ASPS et senesuisse), quatre associations majeures ont rejoint l’alliance: economiesuisse, scienceindustries, SW!SS REHA ainsi que la Fédération suisse des médecins psychiatrespsychothérapeutes (FMPP).
Oui à EFAS intégrant les soins – à des conditions claires
Quatre ans après son examen en première lecture d’EFAS, le Conseil national délibérera à nouveau sur le projet lors de la session d’automne 2023. Le Conseil des États avait décidé, lors de la session d’hiver 2022, d’intégrer les prestations de soins quatre ans après l’entrée en vigueur d’EFAS. La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) s’est maintenant elle aussi prononcée en faveur de cette intégration. Toutefois, elle veut que cela se fasse de façon souple et à des conditions claires.
L’alliance EFAS soutient la décision de la CSSS-N en charge de l’examen préalable. La principale condition est que la transparence nécessaire soit établie au sujet des coûts obligatoirement à charge de l’AOS et, dans le même temps, que les prestations de soins soient clairement délimitées par rapport à celles d’assistance. Les bases du calcul des effets de l’intégration des soins sur les primes seront ainsi posées. En fin de compte, il ne doit pas y avoir de report des coûts sur les assurés. En revanche, la condition décidée par la commission en charge de l’examen préalable, selon laquelle il faut entièrement mettre en oeuvre l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» avant d’intégrer les soins, vient ajouter un obstacle qui pose problème sur le plan juridique.
Avec EFAS, le fait que les factures soient uniquement vérifiées et remboursées par les assureurs-maladie entraînera une uniformisation et une simplification du système de financement actuel. La position de la CSSS-N, selon laquelle la vérification des factures doit exclusivement être l’affaire des assureurs, est donc soutenue. Afin d’éliminer, en cas de changement de système, les processus de traitement actuellement à double, il faudrait systématiquement que seuls les assureurs aient accès aux factures originales.
Pour des raisons ayant trait à la protection des données également, il est délicat de mettre à la disposition de plusieurs instances les données personnelles sensibles des personnes assurées sous une forme non anonymisée. Les cantons en tant qu’acteurs importants doivent et peuvent garantir le controlling des prestations par un reporting direct et des données statistiques, selon la pratique actuelle.
Les partenaires de l’alliance continuent de s’engager pour un compromis typiquement helvétique, sans lequel une réforme aussi ambitieuse qu’EFAS ne pourra pas aboutir. Ils lancent un appel au Parlement et à l’ensemble des intervenants concernés pour qu’ils soutiennent la solution viable d’une réforme du système désormais aboutie, et pour qu’ils cessent de la retarder, voire de compromettre, à coups de nouvelles revendications inabouties. EFAS permettra d’éliminer enfin un effet pernicieux du système de santé suisse et de financer d’un seul tenant toutes les prestations médicales et de soins, qu’elles soient dispensées en ambulatoire ou en milieu hospitalier.