La CSSS-CE rejette l’initiative parlementaire sur l’égalité

La commission s’est opposée, par 12 voix contre 1, à la décision de la CSSS-N, de donner suite à l’initiative parlementaire intitulée «Égalité juridique entre les organisations d’aide à domicile publiques et privées», déposée par le conseiller national Rudolf Joder et reprise par la conseillère nationale Verena Herzog (14.468n). La commission ne souhaite pas exonérer de la TVA toutes les prestations des organisations d’aide à domicile à but lucratif, d’une part parce qu’elle estime que cela créerait de nouveaux problèmes de délimitation et, d’autre part, parce que rien ne garantit que les organisations d’aide à domicile privées seraient prêtes à assumer les mêmes obligations que les organisations publiques, obligations consistant par exemple à prendre en charge des patients habitant des zones isolées.
L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile avait recommandé aux membres de la CSSS-CE de rejeter cette initiative parlementaire, en particulier parce que les organisations d’aide et de soins à domicile publiques et les organisations d’aide et de soins à domicile privées suivent deux modèles de gestion différents et, ainsi, ne peuvent pas être mises sur un pied d’égalité.
Les organisations publiques assument l’obligation de prise en charge. Celle-ci est réglementée dans des conventions de prestations avec les communes. Les organisations publiques assurent également des mandats qui ne sont pas rentables, par exemple des interventions de courte durée ou qui impliquent de longs déplacements. Elles doivent, en outre, avoir en tout temps suffisamment de personnel pour pouvoir prendre en charge tous les clients. De plus, elles mettent à disposition beaucoup plus de places de formation que les organisations privées.