Le logement protégé est sur le point de franchir des étapes majeures
La commission compétente du Conseil des États délibérera bientôt sur la motion intitulée «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé». Aide et soins à domicile Suisse, Curaviva Suisse, senesuisse, Pro Senectute Suisse et approuvent expressément cette motion. Compte tenu de l’importance croissante des logements protégés, des règles claires garantissant sur tout le territoire des offres adaptées et leur financement sont nécessaires. À travers l’étude tout juste publiée «Habitat protégé en Suisse», les quatre organisations faîtières nationales apportent une contribution étayée au débat politique et à une mise en œuvre tournée vers la pratique.
Outre les soins ambulatoires avec aide à domicile et les soins stationnaires avec assistance en établissement médico-social, l’«habitat protégé» revêt en tant que troisième forme intégrée d’habitat pour personnes âgées ou handicapées une importance croissante. La notion d’«habitat protégé» reste cependant mal définie. Le débat relatif à la mise en œuvre optimale de ce type d’habitat est rendu difficile par l’absence de lois, par les grandes différences régionales en termes d’offres et par la confusion qui règne autour de son financement. La motion intitulée «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé» (18.3716) vise à remédier à cette situation et à faire aussi financer ce type d’habitat par les prestations complémentaires. Elle a été adoptée par le Conseil national lors de sa session de printemps 2019 et sera examinée bientôt par la commission homologue compétente du Conseil des États (CSSS-CE). Aide et soins à domicile Suisse, Curaviva Suisse, senesuisse et Pro Senectute Suisse et approuvent expressément la motion, tout comme l’adaptation subséquente de la loi.
Une nouvelle étude expose un modèle pour adapter les standards en matière d’offres aux besoins des personnes concernées
La motion 18.3716 demande entre autres que la loi prévoie une offre axée sur les besoins. L’étude tout juste publiée « Habitat protégé en Suisse : les fondements d’un modèle » que Nursing Science & Care a réalisée pour le compte de Curaviva Suisse, senesuisse, Pro Senectute Suisse et Aide et soins à domicile Suisse montre les standards techniques à appliquer. Ce document synthétise les connaissances scientifiques, les concepts existants et les expériences pratiques avant de définir les conditions structurelles, matérielles et techniques requises comme standards minimums pour pouvoir parler de « logement protégé ». Il apporte ainsi une contribution largement étayée au débat politique et génère des impulsions pour les décisions à prendre concernant les prestations à mettre en place dans ce type de logements et leur financement.
Un modèle à quatre niveaux d’aide centré sur le client
L’étude présente un modèle axé sur les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle définit les prestations à leur fournir en fonction des aides dont elles ont le plus souvent besoin. À quelles personnes l’« habitat protégé » permet-il de continuer à vivre le plus longtemps possible de manière autonome, dans quelles situations et avec quel objectif ? Cette question était au cœur de la conception de ce modèle inédit en Suisse. En fonction de la description des différents degrés de soins, l’« habitat protégé » se répartit en quatre niveaux (A – D). L’habitat protégé de la catégorie D propose la plus petite et celui de la catégorie A la plus large offre de prestations.
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