Nouvelle réglementation de la rémunération du matériel de soins à partir du 1er octobre 2022
La mise en œuvre du nouveau régime de remboursement du matériel de soins pourrait avoir des conséquences désagréables pour les patients: à compter du 1er octobre 2022, la réglementation transitoire actuellement en vigueur sera supprimée et le matériel de soins ne sera remboursé que s’il figure sur la liste des moyens et appareils (LiMA).
Cependant, tous les matériels de soins utilisés ne pourront pas être inscrits à temps sur la liste et les patients devront donc payer à l’avenir. Malgré cette lacune de financement, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d’agir, comme le montre clairement sa réponse à une interpellation émanant des rangs du Conseil national.
Les associations de fournisseurs de prestations soutiennent le nouveau régime de remboursement du matériel de soins. Toutefois, la mise en œuvre les préoccupe, car elle entraîne une charge supplémentaire pour les patients. Afin d’éviter une lacune de financement, les associations demandent une prolongation du régime transitoire au niveau de l’ordonnance à partir du 1er octobre 2022. Ils critiquent en outre l’avis du Conseil fédéral selon lequel les fournisseurs de prestations sont responsables de l’alimentation de la LiMA et qu’aucune autre réglementation transitoire n’est nécessaire. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 22.3535 «Nouveau régime de remboursement du matériel de soins. Veiller à l’absence de lacune de financement pendant la phase transitoire» ne donne pas une image correcte selon les associations de fournisseurs de prestations des soins infirmiers. C’est pourquoi les associations affirment clairement:
- Les fournisseurs de prestations ont élaboré ensemble une liste du matériel de soins utilisé aujourd’hui et l’ont mise à la disposition de la Confédération. Ils ont ainsi apporté une contribution essentielle dans le cadre de leurs compétences et de leur coopération. Toutefois, il ne leur appartient pas d’assumer le travail de l’industrie et de demander l’inscription de produits commerciaux sur une liste de produits. Ni les organisations d’aide et de soins à domicile ni les établissements médico-sociaux ne disposent des informations nécessaires sur la production, l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique (critères EAE), les résultats des études ou les comparaisons de prix avec l’étranger. Ces informations sont à la disposition des fabricants de ces produits et il leur incombait jusqu’à présent de demander leur inscription sur la LiMA.
- Si un produit ne figure pas sur la LiMA à partir du 1er octobre 2022, il sera facturé aux patients s’il n’est pas pris en charge par d’autres acteurs qui financent le système (par ex. cantons, communes). À l’heure actuelle, les associations de fournisseurs de prestations ne sont pas en mesure d’estimer le nombre de produits ou groupes de produits couverts par les 35 propositions déposées par le Conseil fédéral mentionnées.
- Contrairement à ce qu’indique le Conseil fédéral dans sa réponse, les associations de fournisseurs de prestations ne se sont à aucun moment déclarées convaincues que les propositions déposées couvraient la majorité des produits. Au contraire, au début de l’année 2022, ils ont souligné que les propositions envisagées et leur inscription sur la LiMA ne devaient pas entraîner de risque de pénurie d’approvisionnement.