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04.06.2021

Le Conseil fédéral décide de la loi d'application de la modification de la LAMal sur le matériel de soins à partir du 1er octobre 2021

Aide et soins à domicile Suisse salue le fait que la nouvelle politique de rémunération du matériel de soins entre en vigueur le 1er octobre 2021 et non le 1er juillet 2021 comme prévu initialement.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la législation d'application de la modification de la LAMal sur le matériel de soins (Communiqué).

L'échéance plus précoce aurait posé des problèmes à de nombreux fournisseurs de prestations dans les secteurs ambulatoire et stationnaire ainsi qu'aux assureurs-maladie. Tous les processus et systèmes électroniques doivent désormais être adaptés à cette date. Aide et soins à domicile Suisse ainsi que les autres associations de soins avaient mené une campagne intensive pour une entrée en vigueur plus tardive, mais exigeaient en même temps une publication rapide des modifications. Selon le site web de l’OFSP, la modification de la LiMA sera publiée préalablement en principe le 9 juin 2021 (Website OFSP). Aide et soins à domicile Suisse va examiner les décisions du Conseil fédéral en détail.

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